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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 suite
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur de la commission spéciale chargée d’examiner le projet de loi « Égalité et citoyenneté » :Au risque de décevoir Mme Laborde, je vais émettre, comme lors de la réunion de la commission spéciale, un avis défavorable sur ces amendements.
Ils prévoient d’élargir la liste des personnes éligibles au DALO aux personnes en situation de handicap, si leur logement n’est pas adapté à leur handicap.
Le législateur a établi une différence entre les personnes prioritaires et celles qui relèvent du DALO. Élargir la liste des personnes éligibles à ce dernier dispositif ne me paraît pas être la réponse la plus appropriée à une situation, qui est bien réelle : l’inadaptation des logements au handicap.
Les maisons départementales des personnes handicapées, les MDPH, sont tenues d’aider les personnes qu’elles suivent à obtenir l’adaptation de leur logement. Certes, cette obligation est remplie dans des délais plus ou moins rapides. De même, l’Agence nationale de l’habitat, l’ANAH, est très sollicitée pour utiliser ses programmes de rénovation, afin – là aussi – d’adapter les logements au handicap.
Il faut probablement aller plus loin, mais modifier la liste des personnes éligibles au DALO ne me paraît pas être une solution adaptée. C’est pourquoi je demande le retrait de ces amendements.
