Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement prévoit que la commission de médiation en matière de DALO propose les mesures de diagnostic ou d’accompagnement social utiles au demandeur, plutôt qu’elle les détermine comme le prévoit le texte. Je ne crois pas qu’on puisse imposer aux personnes une mesure d’accompagnement social.

Finalement, la rédaction de votre amendement risque de limiter les prérogatives de la commission de médiation et de ralentir la procédure. C’est pourquoi j’en demande le retrait.