Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces amendements sont contraires à la position adoptée par la commission spéciale, qui a supprimé cette disposition, dans la mesure où elle nous paraît être une simple mesure d’affichage.

Les réquisitions de logements n’existent pas en pratique, les propriétaires menacés d’une telle réquisition préférant remettre leur bien sur le marché.

J’ajoute que cette proposition n’offre à des bénéficiaires du DALO qu’une solution temporaire, sans régler leur demande de logement dans la durée.

Je m’interroge également sur les conséquences pour le droit au logement de la personne concernée : en cas de refus du logement réquisitionné, perdrait-elle son droit au logement ? Devrait-on considérer que l’État a respecté son obligation en termes d’offre de relogement ?

Compte tenu de ces questions en suspens et puisque nous avons supprimé cette disposition en commission, j’émets un avis défavorable sur ces deux amendements.