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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 20 bis
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Ma chère collègue, les PLH doivent d’ores et déjà tenir compte du PLALHPD. Il existe donc dès à présent un lien juridique très fort entre ces deux niveaux de planification. La prise en compte implique en effet l’obligation de compatibilité avec le document supérieur, mais avec une possibilité de dérogation limitée pour des motifs d’intérêt général.
La prise en compte est ainsi une notion voisine de la compatibilité. En allant plus loin dans le renforcement du lien juridique, on créerait un risque de rigidification et d’insécurité juridique.
La commission émet donc un avis défavorable.
