Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission est défavorable à cet amendement, qui me semble ne rien apporter d’utile au regard du droit en vigueur tel que modifié par l’article 20 bis du projet de loi, lequel prévoit que les PLH devront désormais définir des objectifs chiffrés en matière de mobilisation des logements du parc privé.

Je rappelle que ces objectifs fixés par les PLH devront être cohérents avec ceux du plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées, dans la mesure où la loi dispose déjà, comme je l’ai indiqué il y a un instant, que les PLH doivent prendre en compte le plan départemental.