Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale a effectivement supprimé les termes « programme par programme », afin que la mise en œuvre de l’obligation puisse être assurée de manière plus souple, en privilégiant, par exemple, tel ou tel programme selon sa localisation au sein du territoire intercommunal considéré dans un objectif de mixité sociale. Cette position nous semble cohérente avec le fait que le champ d’application de l’obligation est désormais limité aux seuls logements situés sur les territoires des EPCI concernés par la réforme des attributions.

En conséquence, j’émets un avis défavorable sur cet amendement.