Intervention de Dominique Estrosi Sassone

… ni aux collecteurs d’Action logement, puisqu’elle n’assure pas la collecte de la PEEC, la participation des employeurs à l’effort de construction, et ne dispose pas, à ce titre, de droits de réservation auprès des bailleurs sociaux. L’AFL ne peut donc se voir appliquer les mêmes sanctions que celles qu’encourent les collecteurs et les bailleurs sociaux.

En conséquence, la commission spéciale a considéré qu’il n’était pas souhaitable de rétablir ces dispositions.