Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 24

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

La commission spéciale a émis un avis défavorable.

En effet, la mise en place d’un système de cotation n’est pas obligatoire. Trop souvent encore, les bailleurs sociaux font l’objet de critiques récurrentes quant à leur manque de transparence. Il convient donc de maintenir le droit à l’information du demandeur.

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