Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Obliger les services instructeurs à vérifier que chaque demandeur qui garde le silence a compris les conséquences de son refus alourdirait considérablement la charge de travail de ces services. Ce ne serait au demeurant pas réaliste : comment vérifiera-t-on que le demandeur a pris connaissance de la décision de la commission et qu’il a compris les conséquences de son silence ? L’avis de la commission spéciale est donc défavorable.