Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Non seulement le recours à la cotation est facultatif, mais la prise en compte d’un refus dans la cotation l’est tout autant. Le projet de loi prévoit seulement que, lorsque le système de cotation est mis en place et qu’il prévoit la sanction des refus, le dispositif doit le préciser ; il s’agit d’une mesure de transparence pour les demandeurs. L’avis est donc défavorable.