La commission spéciale a supprimé le dispositif de la location voulue dans un esprit pragmatique : de tels systèmes faisant encore l’objet d’expérimentations, la généralisation de la publicité des logements disponibles nous a paru pour le moins prématurée.
Nous avons proposé de permettre à l’EPCI et à ses partenaires de définir, en fonction du contexte local, des particularités du patrimoine et du niveau d’attractivité, le champ d’application du dispositif et les segments du parc concernés. J’espère que cette mesure de souplesse permettra de convaincre certains EPCI encore réticents.