Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 130, étant rappelé que la nouvelle politique des loyers sera facultative.

S’agissant de l’amendement n° 129, j’indiquerai simplement que la nouvelle politique des loyers a vocation non à modifier la masse globale des loyers, mais à permettre les échanges dans la répartition des différents types de logements à financer.

L’avis est également défavorable.

Il l’est aussi sur l’amendement n° 565 du Gouvernement. La commission spéciale a effectivement proposé, en cohérence avec les dispositions prévues à l’alinéa 44 de l’article 26, que les majorations du montant de la masse des loyers plafonds soient également possibles dans l’hypothèse où l’organisme réalise d’importants travaux d’amélioration de son patrimoine. Il ne s’agit en fait que de maintenir un dispositif déjà existant dans le droit en vigueur. Quant à la modification rédactionnelle proposée, elle est satisfaite par l’amendement de la commission.

Sur l’amendement n° 131, l’avis est défavorable.

L’augmentation en question, déjà en vigueur, est encadrée : l’accord du préfet est exigé et elle ne peut être mise en œuvre que pour assurer l’équilibre financier d’opérations d’amélioration. Adopter la proposition de nos collègues risquerait de conduire nombre de bailleurs sociaux à ne pas réaliser des opérations de réhabilitation ou de rénovation énergétique.

Enfin, n’ayant moi-même pas très bien compris le sens de l’alinéa dont M. Dallier a donné lecture, je souhaiterais que Mme la ministre nous apporte les éclaircissements nécessaires. À cette condition, je demanderai le retrait de l’amendement n° 65.