Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’avis est défavorable. La commission spéciale a proposé de proroger d’une année supplémentaire la mise en œuvre des nouvelles CUS, de sorte que les organismes de logements sociaux, au regard des dispositions prévues dans le présent projet de loi, aient le temps de mener les consultations –rendues obligatoires – avec les partenaires locaux, tels les départements, les EPCI ou les associations de locataires. Le délai, selon nous, doit être porté à deux ans.