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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 26
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale a considéré qu’il n’était pas opportun d’introduire dans la loi la possibilité d’expérimenter un dispositif créé par le projet de loi. C’est une question de cohérence. Avis défavorable.
