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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 26 bis, amendements 133 10 3
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les auteurs de l’amendement n° 133 proposent de majorer de 10, 3 % les plafonds de ressources pour l’attribution des logements locatifs sociaux.
Une telle augmentation des plafonds conduirait à accroître le nombre de Français éligibles au logement social, alors même que l’on ne pourrait satisfaire cette demande nouvelle dans l’immédiat. Cet accroissement du nombre de ménages éligibles ne ferait qu’allonger la file d’attente des demandeurs.
En outre, cette majoration pourrait se révéler source de difficultés au regard de la législation européenne.
La commission émet un avis défavorable.
L’amendement n° 11 rectifié bis vise quant à lui à majorer de 10, 3 % les plafonds de ressources pour l’attribution de logements sociaux dans les QPV.
Je m’interroge sur l’application d’une telle disposition : les demandeurs dont les ressources dépassent de 10, 3 % les plafonds seraient-ils autorisés à déposer une demande de logement social uniquement pour habiter dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville ? Si tel est le cas, cette disposition me paraît complexe à mettre en œuvre. En outre, la liste des demandeurs est déjà très longue ; il ne me paraît pas souhaitable de l’allonger encore.
La commission sollicite le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.
