Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Ces deux amendements identiques visent à exonérer de SLS les logements venant d’être conventionnés.

Dès lors que ces logements sont conventionnés, il ne me paraît pas souhaitable qu’ils soient dispensés de l’application des règles du conventionnement et donc de l’application du SLS.

La durée de la dérogation est de trois ans, ce qui semble un délai raisonnable pour laisser aux locataires concernés la possibilité de chercher un autre logement s’ils ne souhaitent pas être assujettis au SLS à l’expiration de ce délai.

Pour ces raisons, la commission sollicite le retrait de ces amendements ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.