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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 27
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :L’adoption de cet amendement conduirait, de fait, à diminuer fortement les cas d’application du SLS. Nous l’avons répété à maintes reprises : le texte, dans la rédaction qui est soumise au Sénat, constitue à nos yeux un bon compromis.
En conséquence, la commission spéciale émet un avis défavorable sur cet amendement.
