Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Sur ces quatre amendements identiques, l’avis de la commission est défavorable.

La commission a proposé de flécher l’utilisation du boni de liquidation d’un OPH afin de garantir que les fonds ainsi dégagés ne seront pas utilisés à d’autres fins que le financement de politiques d’investissement dans le logement social, qu’il s’agisse de construction, d’amélioration ou de démolition.

Monsieur Chiron, vous avez fait référence à la dissolution de SEM dans des OPH. Je pense que ce n’est pas ce cas de figure qui est ici visé, car il ne se présente pas : ce sont les OPH qui sont dissous dans les SEM. La commission spéciale, en adoptant cette position, a voulu précisément garantir que le boni de liquidation d’un OPH qui serait dissous dans une SEM soit bien utilisé pour financer uniquement des opérations d’investissement dans le logement social.

Par ailleurs, la commission spéciale a bien entendu les remarques de Philippe Dallier quant au délai d’entrée en vigueur du dispositif. Sur mon initiative, et dans un souci de compromis et de sécurité juridique, elle vous proposera, par l’amendement n° 702, de repousser la date d’entrée en vigueur de cet article du 1er janvier 2017 au 1er janvier 2018, afin d’éviter des conséquences sur les opérations qui seraient en cours et de garantir leur sécurité juridique.

Au bénéfice de ces explications, je vous propose, mes chers collègues, de retirer ces amendements de suppression au profit de l’amendement n° 702.