Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 28 quater BA

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

L’avis est défavorable, la commission spéciale étant favorable à la réduction à 5, 5 % du taux de la TVA pour la construction de logements intermédiaires dans les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Nous pensons aussi que la mixité sociale se réalise par le biais de la construction de logements intermédiaires et de logements en accession à la propriété dans ces quartiers.

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