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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 quater BA, amendement 267
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Par l’amendement n° 267 rectifié, vous proposez, mon cher collègue, que la SOGINORPA, société d’HLM située dans les Hauts-de-France, puisse bénéficier des dispositifs d’exonération.
Il ne faudrait pas que la SOGINORPA, devenue société d’HLM, bénéficie de droits plus importants que les autres organismes d’HLM. Mme la ministre pourra sans doute lever nos interrogations sur ce point. Sur cet amendement, je souhaiterais connaître l’avis du Gouvernement.
En ce qui concerne l’amendement n° 266 rectifié, prévoyant que la SOGINORPA puisse bénéficier des règles relatives à l’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties, une disposition en ce sens a bien été introduite par le Sénat dans le projet de loi de finances rectificative pour 2015. Dès lors qu’elle est devenue société d’HLM depuis le 1er janvier 2014, il n’y a pas de raison d’exclure la SOGINORPA du champ du dispositif d’abattement de la taxe foncière sur les propriétés bâties au seul motif que son parc n’a pas bénéficié des exonérations de longue durée, pour des raisons historiques tenant lieu à son ancien statut. La commission est donc favorable à cet amendement.
