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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 28 quater BB
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale a considéré que le taux retenu de 50 % était élevé, de sorte que ces dispositions n’auraient vocation à s’appliquer que de manière très isolée et priveraient d’effet cette mesure pourtant attendue par l’ensemble des professionnels et collectivités concernés en excluant de trop nombreux territoires.
C’est la raison pour laquelle elle a proposé de ramener ce taux à 35 %, pour relancer de manière efficace la mixité sociale dans les communes concernées.
La commission spéciale émet donc un avis défavorable sur cet amendement.
