Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Les opérations de renouvellement urbain ne permettent pas toujours un relogement dans le même quartier, en particulier lorsque les logements sont démolis sans être reconstruits.

En outre, la disposition que vous proposez, cher collègue, nécessite de définir le périmètre de l’opération d’urbanisme : le relogement doit-il avoir lieu dans la même rue, quelques rues plus loin, ou dans une rue plus éloignée encore ?

Les bailleurs sociaux s’engagent vis-à-vis des communes et de l’ANRU à respecter des obligations très fortes. Ces plans de relogement font par ailleurs l’objet de chartes de relogement et d’études très importantes.

Pour ces raisons, il n’a pas paru souhaitable à la commission spéciale d’inscrire dans le texte des obligations qui ne pourraient pas être respectées en pratique ou qui pourraient conduire à attribuer un logement ne répondant pas aux besoins de la personne. Je pense en particulier au logement dans un rayon de dix kilomètres.

La commission émet donc un avis défavorable sur l’amendement n° 520.

Je vous rappelle, mon cher collègue, que l’article 7 de la loi du 6 juillet 1989 et l’article 1724 du code civil prévoient déjà les conditions dans lesquelles le locataire peut être amené à demander réparation des troubles de jouissance résultant de travaux. Il ne me paraît donc pas souhaitable d’introduire une nouvelle disposition. La commission émet également un avis défavorable sur l’amendement n° 522.

Enfin, la commission émet aussi un avis défavorable sur l’amendement n° 517. Le bon sens répond au bon sens : il ne me paraît pas souhaitable d’insérer dans la loi des dispositions qui ne seront pas applicables en pratique.

Les logements qui sont actuellement construits sont plus petits que ceux d’avant. J’ajoute que ces cas de relogement sont souvent l’occasion d’octroyer un logement plus adapté à la personne.