Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 211 rectifié vise à ouvrir la possibilité pour les sociétés d’économie mixte de logement social de conclure des conventions de gérance avec l’État ou les collectivités locales pour prendre en gérance des logements de leur patrimoine, à l’instar de ce qui est déjà possible pour les organismes d’HLM.

Depuis l’adoption de la loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, la loi ALUR, la comptabilité des sociétés d’économie mixte pour leurs activités de logement social est clairement séparée. La prise en gérance de logements appartenant à des collectivités ou à l’État ne pose donc pas de problème s’agissant du respect du SIEG, le service d’intérêt économique général, du logement social.

La commission n’ayant pas de raison objective de s’opposer à cet amendement, elle a émis un avis favorable.