Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Mes chers collègues, je vous rappelle les raisons pour lesquelles la commission spéciale a supprimé cet article.

D’une part, il existe dans certains territoires des associations de locataires historiquement bien implantées, qui s’acquittent convenablement de leur tâche de représentation des locataires dans le respect de la neutralité requise par la loi et qui tirent leur légitimité de leur indépendance vis-à-vis de quelque organisation que ce soit.

D’autre part, même si je peux comprendre l’objectif de votre amendement, qui est de créer une sorte de filtre permettant d’empêcher que certaines associations de locataires ne tombent sous une influence ou un contrôle communautariste, la loi prévoit déjà que les associations de locataires doivent être indépendantes de tout parti politique ou organisation à caractère ethnique, racial, confessionnel ou philosophique.

Cette disposition revient donc à admettre que la loi n’est pas respectée et que nous, législateurs, renonçons à la faire respecter. Je pense pour ma part qu’une association ne respectant pas l’obligation légale de neutralité peut être exclue des élections de locataires, voire dissoute, sur ce fondement. Si des dérives existent dans certaines associations, et je sais bien que cela peut être le cas, il est alors du devoir des pouvoirs publics d’y répondre au lieu de se décharger de la responsabilité de faire le tri sur des associations nationales dont ce n’est pas le rôle.

La commission spéciale a donc émis un avis défavorable sur cet amendement visant à rétablir l’article 28 quinquies.