Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Fixer cette somme dans la loi, c’est s’obliger à changer la loi chaque fois que l’on voudra modifier la somme.

Cette proposition témoigne sans doute de votre crainte que le Gouvernement ne fixe le montant sous la barre des deux euros. Je ne pense pas que ce soit le cas, mais Mme la ministre pourra peut-être nous en dire un mot.

Quoi qu'il en soit, la commission spéciale a émis un avis défavorable sur cet amendement.