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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies, amendement 229
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 229 rectifié, dont l’adoption alourdirait considérablement le processus de concertation lors des opérations de démolition-construction. Les locataires ne me semblent pas tenus à l’écart de ce processus, le droit actuel assurant une information et une transparence suffisantes.
Par cohérence, la commission est également défavorable au sous-amendement n° 726 du Gouvernement.
