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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 28 sexies, amendement 516
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale est défavorable à l’amendement n° 516, dont l’adoption créerait un surcroît de complexité sans gain réel pour les locataires.
En revanche, elle est favorable à l’amendement n° 227. Celui-ci paraît beaucoup plus raisonnable et pragmatique que les deux amendements précédents et son adoption apporterait un gain réel en termes d’information des locataires.
