Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La maîtrise des effets de la spéculation sur le prix du foncier lors des opérations d’aménagement public est au cœur des préoccupations de tous les acteurs de l’aménagement. Je partage entièrement l’objectif des auteurs de cet amendement, tout en doutant qu’un décret en Conseil d’État soit suffisant pour s’assurer d’une maîtrise foncière à un coût raisonnable.

Dans un prochain texte, je crois qu’il faudra se poser de manière globale et cohérente la question des outils de la maîtrise foncière pour développer de nouveaux outils ou perfectionner certains de ceux qui existent déjà, comme les zones d’aménagement différé.

En conséquence, l’avis de la commission spéciale est défavorable.