Intervention de Dominique Estrosi Sassone

En ce qui concerne l’amendement n° 265 rectifié, l’avis de la commission est défavorable, car il tend à créer un vide juridique, en supprimant les modalités d’extension d’un établissement public foncier local, EPFL.

La commission est également défavorable à l’amendement n° 567 du Gouvernement, car elle estime que sa rédaction entre en contradiction avec les dispositions des articles L.324-2-1 et L.324-5 du code de l’urbanisme relatifs au rôle de l’assemblée générale et du conseil d’administration et qu’elle est, par ailleurs, contraire au principe de libre administration des collectivités territoriales.

Aussi, la commission a précisé que l’extension d’un EPFL résulterait d’une délibération d’adhésion de l’établissement public de coopération intercommunale, ou EPCI, ou, le cas échéant, du conseil municipal d’une commune non membre d’un EPCI et d’une délibération concordante de l’EPFL en question.

La commission émet donc un avis défavorable sur ces deux amendements.