Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Le présent amendement a pour objet de préciser les conséquences sur l’établissement public foncier local, d’une fusion d’établissements publics de coopération intercommunale, compétents en matière de programme local de l’habitat ou d’une fusion de communes, dont l’un ou l’une au moins est membre de cet EPFL.

Il tend à indiquer que, dans un tel cas, l’EPFL demeurera compétent sur les seuls territoires des communes ou EPCI qui en étaient membres avant la fusion. L’EPCI ou la commune issus de la fusion devra se prononcer sur son adhésion à l’EPFL dans un délai de trois mois.