Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32

Photo de Dominique Estrosi SassoneDominique Estrosi Sassone, rapporteur :

Cette exigence d’unanimité met un frein évident à la constitution des ASL, avec, au bout du compte, comme vous l’avez souligné, mon cher collègue, une dégradation de la qualité des espaces collectifs, ainsi qu’une baisse de l’attractivité des logements attachés à celles-ci. Il en résulte des conséquences évidentes en termes de mixité de l’habitat.

La commission émet donc un avis favorable sur cet amendement.

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