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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Articles additionnels après l'article 32 bis A
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Il est difficile d’évaluer l’impact d’une telle disposition technique. Je sollicite par conséquent l’avis du Gouvernement.
