Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement me semble partiellement satisfait par le droit en vigueur.

Par ailleurs, il vise notamment à permettre la confiscation de tout le patrimoine. Or une telle règle, particulièrement dérogatoire, n’existe que pour le trafic d’armes, le trafic de stupéfiants et le blanchiment. En effet, l’organisation de réseaux et la qualification de criminalité organisée justifient une dérogation au principe de spécialité et, partant, permettent une plus grande atteinte au droit de propriété.

Ces conditions ne me semblent pas réunies pour cette délinquance, qui est généralement le fait d’individus seuls. Aussi, je sollicite l’avis du Gouvernement.