Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Cet amendement est en retrait par rapport au texte de la commission spéciale sur un point essentiel, car il tend à subordonner le versement de dommages et intérêts au défendeur à la démonstration que le préjudice subi par ce dernier est « excessif ». Or ce dernier terme a été supprimé, sur proposition de nos collègues François Calvet et Marc Daunis, car le caractère excessif créerait un obstacle à l’utilisation du dispositif de lutte contre les recours abusifs.

Par ailleurs, ma chère collègue, le dispositif que vous proposez ne va pas dans le sens d’une simplification administrative.

La commission spéciale émet donc un avis défavorable.