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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 6 octobre 2016 à 21h45
Égalité et citoyenneté — Article 32 bis D
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :On peut se féliciter que la cristallisation des moyens élaborés pour accélérer le traitement des recours en matière d’urbanisme soit étendue à tout le contentieux administratif. Il est important, maintenant, que les juges administratifs se saisissent pleinement de cet outil mis à leur disposition.
La commission spéciale a émis un avis favorable sur cet amendement. Toutefois, madame la ministre, pouvez-vous nous en dire un peu plus sur ce décret ? Que contient-il et quelle sera sa date de publication ?
