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Intervention de Jean-Claude Gaudin
Réunion du 11 octobre 2016 à 9h30
Saisine du conseil constitutionnel
Jean-Claude Gaudin, président :Le Conseil constitutionnel a informé le Sénat qu’il a été saisi le lundi 10 octobre 2016, en application de l’article 61, alinéa 2, de la Constitution, par plus de soixante sénateurs d’une part et par plus de soixante députés d’autre part, de la loi visant à renforcer la liberté, l’indépendance et le pluralisme des médias.
Le texte de la saisine est disponible au bureau de la distribution.
Acte est donné de cette communication.
