Intervention de Jean-Claude Carle

Madame la secrétaire d’État, j’appelle votre attention sur une conséquence particulièrement grave de la création des réseaux de soins par les organismes complémentaires d’assurance maladie, les OCAM, pour ce qui concerne l’optique.

La constitution de ces réseaux de soins a été autorisée par la loi du 27 janvier 2014 relative aux modalités de mise en œuvre des conventions conclues entre les organismes d’assurance maladie complémentaire et les professionnels, établissements et services de santé.

Ce texte autorise également les OCAM à instaurer des différences dans le niveau des prestations servies à leurs adhérents.

Lors de l’examen de ce texte par la Haute Assemblée, mes collègues de l’actuelle majorité sénatoriale et moi-même avions pourtant mis en garde le Gouvernement contre ses conséquences et ses éventuels dérapages.

Des professionnels de santé m’ont précisément alerté au sujet d’une pratique qui les inquiète fortement : la mise en place d’un système organisé de collecte des données de santé dans le cadre de ces réseaux. En effet, les complémentaires exigent d’eux la transmission des données de santé des assurés, et ce au mépris le plus évident de notre réglementation « informatique et libertés ».

Ces procédés sont d’autant plus choquants que, pour bénéficier d’une taxation minorée, les contrats d’assurance responsables et solidaires ne doivent justement pas être conditionnés à un questionnaire de santé. La collecte de données auprès des prestataires est, pour les OCAM, un moyen de contourner la réglementation.

Associée au refus de toute prise en charge en dehors du réseau de professionnels constitué par les organismes, opposé en totale violation du libre choix du professionnel de santé, cette pratique est réellement préoccupante.

En outre, des interrogations sont permises quant à la finalité de cette collecte : tarification différenciée selon le profil des assurés ? Sélection des personnes en fonction de leur état de santé ou de risque ? Refus de prise en charge de certains ? La liste est longue !

La question de la protection des données de santé prend aujourd’hui une acuité toute particulière. Il est urgent de lui apporter des réponses appropriées.

Madame la secrétaire d’État, je vous demande donc de m’indiquer les mesures que le Gouvernement a prises ou entend déployer afin de mettre un terme à cette pratique, source de dérives, qui commence du reste à susciter de fortes inquiétudes chez les assurés eux-mêmes.