Intervention de Marie Mercier

Ma question porte sur la situation des experts judiciaires, dits collaborateurs occasionnels du service public, les COSP.

Le 18 juillet 2014, un rapport de la mission interministérielle sur le statut des COSP a révélé que ceux-ci ne payaient pas de cotisations sociales et qu’ils percevaient des prestations non soumises à la TVA. La presse s’en est fait l’écho au cours de l’été de 2015, dévoilant le « travail au noir » pratiqué par le ministère de la justice.

À la suite de cette situation, le décret n° 2015–1869 du 30 décembre 2015 a affilié les COSP au régime social des indépendants, alors même que le recours à ce régime était critiqué dans le rapport de la mission interministérielle.

En effet, cette mesure repose sur une mauvaise interprétation des notions d’indépendance et de subordination.

Le rattachement au régime des indépendants serait censé garantir l’objectivité des COSP à l’égard de l’administration. Or ce raisonnement ne saurait constituer une raison valable puisqu’il s’appuie sur une confusion entre indépendance salariale et indépendance intellectuelle.

De plus, il faut rappeler que cette affiliation se fait contre la volonté des COSP, car elle entraîne une perte de revenus importante, estimée à 40 % par expertise. Cette mesure a donc pour conséquence une perte d’attractivité pour l’expertise judiciaire. J’en veux pour preuve le nombre important de démissions, de demandes de radiation ou de suspension d’activité, voire de refus de réquisition.

Les déclarations passées du garde des sceaux relatives au délabrement des finances du ministère de la justice expliqueraient-elles que cette décision ait été prise uniquement pour des motifs budgétaires ?

Vous en conviendrez, les missions des COSP, experts judiciaires, représentent une part importante du dénouement de nombreuses affaires.

Aussi, j’aimerais connaître les pistes de réflexion de M. le garde des sceaux pour trouver un équilibre acceptable pour chacune des parties en présence, à savoir le budget d’un ministère et une justice qui ne peut être que de qualité.