Intervention de Dominique de Legge

Monsieur Favier, vous nous dites que l’article 29 enterre la loi SRU : je ne sais pas s’il s’agit d’un enterrement ; en revanche, j’estime qu’on peut se demander, seize ans après sa promulgation, si cette loi a atteint ses objectifs.

J’observe que nous revenons régulièrement sur ce texte pour renforcer les obligations qu’il pose, pour en modifier un certain nombre de termes : convenez avec moi que si cette loi était aussi parfaite que cela, on finirait par le savoir et nous ne débattrions pas cet après-midi de cet article 29.

La question qui est posée est très simple : comment fait-on pour produire suffisamment de logements au bon endroit de manière à permettre aux gens de se loger ? Vous conviendrez avec moi qu’on peut se poser cette question sans remettre en cause la loi SRU dans son esprit. Ce n’est pas en assenant des chiffres qu’on réglera les problèmes ; sans doute faut-il s’interroger sur la méthode et se montrer un peu plus pragmatique.

Vous vous êtes également étonné qu’on puisse prévoir une négociation contractuelle avec les préfets. Pardonnez-moi, mais il me semblait que le préfet était quand même le représentant de l’État dans les départements et les régions. C’est pourquoi cette mise en cause me surprend quelque peu, mais à ce stade, je ne suis pas certain que la rationalité soit de mise.

Dans mon secteur, des logements sociaux sont vacants, des logements privés conventionnés sont vacants, des logements privés non conventionnés, mais aux normes et aux loyers parfois inférieurs à des logements conventionnés, sont également vacants. J’observe aussi qu’il y a des secteurs où l'on enregistre un manque cruel de logements.

Le président du groupe socialiste et républicain nous invitait la semaine dernière à avoir une vision pragmatique des choses, adaptée aux territoires. Aussi, il me semble que l’initiative de notre rapporteur répond à cette demande : se mettre autour de la table, regarder la réalité en face, définir des objectifs encadrés sans remettre en cause fondamentalement, bien au contraire, les termes de la loi. Voilà l’objectif que nous propose la commission spéciale à travers la rédaction qu’elle présente pour l’article 29.

Je m’en réjouis et je félicite le rapporteur de cette initiative. Pour une fois, on quitte la théorie pour rejoindre la pratique afin de régler les problèmes.