Intervention de Dominique Estrosi Sassone

Au lieu d’une règle uniforme, nous avons voulu que l’État et la commune concluent un contrat d’objectifs et de moyens qui déterminerait le taux de logements locatifs sociaux à atteindre sur le territoire de la commune et, encore plus important, l’échéance pour l’atteindre. Actuellement, du fait du renforcement de l’article 55 de la loi SRU, l’objectif est encore plus difficile à atteindre, car cette échéance est fixée à 2025.

Désormais, le préfet et le maire détermineront ensemble non seulement le taux de logements sociaux, mais aussi l’échéance pour l’atteindre, à l’intérieur d’une fourchette allant de 15 % à 25 % – on ne s’exonère pas de l’obligation de construire des logements sociaux. Cette fourchette tiendra compte des spécificités du territoire : zone tendue ou détendue, foncier disponible et mobilisable, moyens financiers de la commune, évolution prévisible des besoins, taux de vacance, obligations du programme local de l’habitat, le PLH. Ainsi, la commune s’engagera pour une durée de six ans, avec une clause de revoyure au bout de trois ans.

Le contrat déterminera aussi les conditions de réalisation des logements sociaux, soit par la réalisation de constructions neuves, soit par l’acquisition de bâtiments existants, soit par le recours à des dispositifs d’intermédiation locative ou de conventionnement du parc privé.

Voilà ce que nous avons voulu faire. C’est pourquoi nous ne voulons pas être diabolisés. Nous ne voulons pas non plus que notre position soit réduite à ce qu’elle n’est pas. En effet, elle est pragmatique, elle s’appuie sur les réalités locales et les spécificités de nos territoires.