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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale a émis un avis défavorable sur les amendements identiques n° 147 et 200.
Nous avons décidé d’uniformiser les seuils d’application de l’article 55 de la loi SRU, afin que toutes les communes de plus de 3 500 habitants, où qu’elles se trouvent sur le territoire, soient concernées par cet article. Nous avons estimé qu’une différence de traitement entre les communes franciliennes, soumises à l’article 55 de la loi SRU à partir de 1 500 habitants, et les autres communes, soumises au même dispositif à partir de 3 500 habitants, ne se justifiait pas.
