Intervention de Dominique Estrosi Sassone

L’amendement n° 599 rectifié concerne les communes qui, étant peu peuplées et ayant peu de demandeurs de logements sociaux, peuvent éprouver des difficultés pour appliquer l’article 55 de la loi SRU.

Le contrat d’objectifs et de moyens répond à cette situation. Il permettra de mettre en avant, dans les discussions avec le préfet, l’absence de demandeurs. Le taux de logements sociaux à construire ne sera donc pas celui qui est imposé aujourd'hui.

En outre, pour l’exonération, le projet de loi a prévu le cas des communes caractérisées par la faiblesse de la demande de logements sociaux ou l’insuffisance de liens avec les bassins d’activités par le réseau des transports en commun. Pour autant, madame la ministre, vous n’êtes pas allée au bout de votre logique. Certes, vous admettez bien qu’il faut prendre certaines situations en compte. Mais nous, nous allons plus loin, en considérant qu’il faut tenir compte des spécificités de tous les territoires.

La commission sollicite donc le retrait de l’amendement n° 599 rectifié ; faute de quoi, l’avis sera défavorable.