Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 198 et 148, car ils visent à supprimer les dispositions relatives au contrat d’objectifs et de moyens que nous souhaitons mettre en place.

L’amendement n° 403 rectifié est difficilement compréhensible, monsieur Labbé. En effet, son adoption conduirait à soumettre la commune à un taux qui aura été fixé par l’EPCI et au sujet duquel la commune n’aura pas eu son mot à dire. Or c’est la commune, au final, qui sera sanctionnée en cas de non-respect des objectifs. La commission demande donc le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 260 rectifié bis, comme l’a souligné Valérie Létard, depuis la réunion de la commission, où nous avons examiné un premier amendement similaire, nous avons beaucoup échangé et discuté. Mme Létard ayant rectifié son amendement et compte tenu des objectifs visés, ma réflexion a quelque peu évolué sur le sujet. À titre personnel, j’émets donc un avis favorable.

L’amendement n° 500 vise à préciser que la part des logements financés en PLS ne peut être supérieure à la part des logements sociaux existant sur la commune en début de période et que celle des logements financés en PLAI est au moins égale à 35 %. Or il appartiendra au contrat d’objectifs et de moyens de préciser les typologies de logements locatifs sociaux à financer. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 400 prévoit de maintenir la date de 2025 pour la réalisation des objectifs de la loi SRU. Comme nous l’avons souligné à plusieurs reprises en évoquant le dispositif que nous voulons mettre en place, le point important est le délai pour atteindre le taux fixé par le contrat d’objectifs et de moyens. Le maintenir à 2025 ne nous paraît pas souhaitable ; c’est même inatteignable !

Par ailleurs, je rappelle que le nouveau dispositif de contractualisation que nous proposons a vocation à bénéficier aux communes qui entrent dans le dispositif dès 2017 en raison, par exemple, des conséquences de la loi NOTRe. Ces communes n’auraient donc que huit ans pour atteindre leurs objectifs, contrairement à celles qui y sont entrées en 2000, lesquelles avaient d’abord jusqu’en 2020, puis maintenant jusqu’en 2025. Une telle mesure serait particulièrement injuste pour toutes les communes entrant dans le dispositif à partir de 2017. La commission a donc émis un avis défavorable.

L’amendement n° 262 rectifié pose plusieurs difficultés. Premièrement, il complexifie énormément le dispositif en imposant la mise en place de deux taux, l’un au niveau de la commune, le second au niveau de l’EPCI. Deuxièmement, pour les communes appartenant à un EPCI qui ne serait pas délégataire des aides à la pierre, la lecture de l’amendement ne permet pas de dire si ces communes seront exonérées du dispositif ou si le taux pourra être inférieur à 15 %. Troisièmement, point le plus grave, l’amendement vise à supprimer le plafond de 25 % de logements sociaux. Pour toutes ces raisons, il ne me paraît pas souhaitable de modifier le dispositif proposé. La commission demande le retrait de cet amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

En ce qui concerne l’amendement n° 75, je rappelle que la liste des éléments que l’on peut prendre en considération n’est pas exhaustive et qu’elle vise notamment la prise en compte du foncier disponible, ce qui devrait satisfaire Mme Procaccia. Je m’interroge, par ailleurs, sur le seuil retenu par notre collègue d’une densité supérieure à 23 000 habitants au kilomètre carré. Pourquoi 23 000 et non 20 000 ou 25 000 habitants au kilomètre carré ? J’ajoute qu’il ne faudrait pas qu’une lecture a contrario de cette disposition ne vienne à écarter le cas des communes ayant une densité inférieure à ce seuil. La commission demande le retrait de l’amendement ; à défaut, elle émettra un avis défavorable.

L’amendement n° 397 prévoit que la détermination d’un taux inférieur à 20 % dans le contrat d’objectifs d’une commune ne peut avoir pour effet d’obtenir un taux global inférieur à 20 % au niveau de l’EPCI. Dans la mesure où il est possible, pour des raisons spécifiquement locales, qu’un taux de 15 % suffise, à travers le contrat d’objectifs et de moyens que nous avons conçu, il est souhaitable de conserver de la souplesse.

Les contrats d’objectifs et de moyens étant conclus commune par commune, cette disposition serait particulièrement difficile à mettre en œuvre. Qui décidera que le taux dans une commune doit être d’au moins 20 % et non de 15 % ? La commission a émis un avis défavorable.

Le texte issu des travaux de la commission spéciale prévoit que, pour déterminer le taux de logements sociaux, seront pris en considération non seulement la demande de logement social – définie dans le cadre de la négociation conclue entre le maire et le préfet –, mais aussi le taux de vacance du parc social. Il me semble que ces dispositions devraient satisfaire les auteurs de l’amendement n° 635 rectifié.

Les nouvelles exemptions introduites par le projet de loi – lien avec les bassins d’emplois, demande de logement social, zone à risque – bénéficieront en particulier aux petites communes nouvelles entrantes dans le dispositif, en raison de la loi NOTRe. Il ne paraît pas souhaitable de les supprimer. C’est pourquoi la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 149.

L’amendement n° 398 vise à supprimer la seconde exemption, à savoir celle relative aux agglomérations insuffisamment reliées aux bassins de vie et d’emplois par le réseau de transports en commun. Lors des travaux préparatoires, le ministère a indiqué – la ministre vous le redira peut-être – que la méthodologie pourrait être la suivante : dans un premier temps, repérage de la zone d’emploi de rattachement de la commune ; à l’issue de ce repérage, qualification de la desserte en transports en commun de la commune.

Les premiers éléments de réflexion conduiraient à qualifier cette desserte en fonction de l’absence d’une gare ou d’un arrêt de transport routier collectif. Dans le cas contraire, une fréquence de desserte, des horaires, des points d’arrêt insuffisants pourraient entrer en ligne de compte, tout comme une trop grande distance, horaire ou kilométrique, par rapport à la zone d’emploi. La ministre pourra peut-être nous en dire davantage à ce sujet.

J’ajoute que ces nouvelles exemptions bénéficieront en particulier aux petites communes rurales nouvellement entrantes dans le dispositif en raison de la loi NOTRe. Il ne me paraît donc pas souhaitable de les modifier. En conséquence, la commission a émis un avis défavorable.