Intervention de Dominique Estrosi Sassone

La commission spéciale est défavorable aux amendements n° 154, 150 et 201, aux amendements identiques n° 151 et 621 rectifié, ainsi qu’aux amendements n° 152 et 153, qui tendent à revenir sur les modifications de la liste des logements décomptés au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission spéciale a effectivement intégré dans le décompte les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et les résidences universitaires des CROUS. Monsieur Le Scouarnec, le droit actuellement en vigueur ne décompte que les résidences universitaires faisant l’objet d’un conventionnement APL. Or les résidences universitaires gérées par les CROUS hébergent des étudiants aux ressources très modestes, l’accès à ces résidences supposant très souvent d’être boursier. Il ne me semble donc pas étonnant, bien au contraire, d’intégrer ces résidences dans le décompte des logements sociaux au titre de l’article 55 de la loi SRU.

La commission a également souhaité ajouter dans la liste des logements décomptés les logements en accession sociale à la propriété. Le CGEDD ayant préconisé d’étendre la durée de prise en compte des logements sociaux vendus aux locataires pour tenir compte des délais de construction dans les agglomérations concernées, nous avons porté à dix ans le délai de décompte des logements sociaux vendus à leur locataire.

La commission spéciale a émis un avis favorable sur les amendements n° 261 rectifié et 270 rectifié, qui sont des amendements de précision.

Par l’amendement n° 264 rectifié bis, vous souhaitez, madame Létard, que les dispositifs d’aide à l’accession sociale à la propriété ne concernent que les quartiers faisant l’objet d’une convention ANRU ou les quartiers prioritaires de la politique de la ville. Je vous rappelle que les conditions de mise en œuvre retenues par la commission spéciale pour ces logements sont extrêmement encadrées. Nous avons considéré que les dispositifs d’aide à l’accession à la propriété revêtent un véritable caractère social, en ce qu’ils permettent de libérer des logements locatifs sociaux pour les personnes qui en ont plus besoin que celles qui sont amenées à quitter des logements sociaux et qu’ils facilitent le parcours résidentiel des familles. La commission spéciale estime que ces dispositifs ne doivent pas se limiter aux seuls quartiers prioritaires de la politique de la ville. Aussi, je souhaiterais que vous retiriez votre amendement ; à défaut, l’avis sera défavorable.

L’amendement n° 156 et les deux amendements identiques n° 202 et 407 prévoient de supprimer les dispositions relatives aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. L’amendement n° 156 de M. Favier se distingue des deux amendements identiques, car il supprime également l’allongement du délai de décompte des logements sociaux vendus à leurs locataires. Ces trois amendements étant contraires à la position adoptée par la commission spéciale, l’avis est défavorable.

La question de la mixité sociale ne se pose pas seulement dans les communes n’ayant pas 25 % de logements sociaux, mais aussi dans les communes en ayant plus de 50 %. C’est la raison pour laquelle la commission spéciale a prévu, d’une part, la suppression des financements publics pour les constructions de logements sociaux dans ces communes, à l’exception de celles qui s’inscrivent dans le cadre d’une convention passée avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine, et, d’autre part, la mise en place d’un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.

M. Vasselle n’est plus présent, mais j’espère que ses collègues pourront lui faire part de mon argumentation : l’alinéa 64 de l’article 29 fait référence aux communes ayant plus de 50 % de logements sociaux. La commission spéciale a voulu faire en sorte que des communes ne se « spécialisent » pas dans le logement social.

En ce qui concerne les logements intermédiaires, j’indique à M. Collombat, qui a fait une lecture pour le moins approximative du texte de la commission spéciale, …