Intervention de Dominique Estrosi Sassone

… que les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux ne seront plus tenues aux obligations de la loi SRU. Elles ne seront donc pas soumises à la « double peine », pour reprendre son expression, à savoir continuer à produire du logement social et avoir des obligations en termes de production de logement intermédiaire. Comme elles auront réalisé plus de logements sociaux qu’il n’en faut, elles n’auront pas cette obligation, qui s’imposera, en revanche, aux communes n’ayant pas atteint le seuil de 25 %. L’avis est donc défavorable en ce qui concerne l’amendement n° 614 rectifié.

S’agissant de l’amendement n° 263 rectifié, présenté par Mme Létard comme étant de repli, la position de la commission spéciale ne varie pas : à défaut de retrait, nous y serons défavorables, parce que nous considérons que les conditions sont déjà extrêmement souples. Même si nous avons voulu maintenir l’interdiction pour les communes ayant plus de 50 % de logements sociaux de bénéficier de financements pour la construction de logements sociaux, cela ne les empêchera pas de continuer à faire du logement social. Nous avons souhaité mettre en place un contrat d’objectifs et de moyens entre l’État et la commune pour la réalisation de logements intermédiaires.