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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29, amendement 399
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La disposition contenue dans l’amendement n° 399 est contraire à la position de la commission spéciale, laquelle a choisi de ne prendre en compte que les aires permanentes d’accueil des gens du voyage et non les terrains locatifs familiaux. En effet, nous avons considéré que l’intégration de ces terrains dans les décomptes pourrait inciter à leur développement et engendrer ainsi une pression sur les espaces agricoles et naturels.
La commission a donc émis un avis défavorable.
