Intervention de Patricia Schillinger

Le présent amendement vise à compléter l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation pour prendre en compte, au titre des logements locatifs sociaux, les logements des structures d’accueil familial.

Dans sa rédaction actuelle, au titre du 4° de l’article précité, les « logements ou les lits des logements-foyers de personnes âgées, de personnes handicapées, de jeunes travailleurs, de travailleurs migrants » sont comptabilisés dès lors que ces structures sont conventionnées au titre de l’APL.

Cette liste ne recouvre pas, selon nous, les logements des structures d’accueil familial qui accueillent des personnes âgées ou handicapées au sein des logements collectifs. Je pense notamment aux villas d’accueil familial partagées avec des accueillants familiaux salariés d’un gestionnaire, souvent public, des groupements de coopération sociale ou médico-sociale réunissant un ensemble de communes, comme cela existe dans le Haut-Rhin. Ouverte à tous les publics, cette solution d’accueil représente une option alternative au placement en établissement ; elle concilie intimité et lien social tout en permettant aux personnes âgées de retarder le moment de la perte d’autonomie.

Pour autant, cette solution ne correspond pas, semble-t-il, à la définition des logements-foyers mentionnés à l’article L 302-5 précité, même si elle s’en approche. C’est pourquoi le présent amendement tend à prendre en compte le logement collectif en accueil familial, sous la même condition de conventionnement au titre de l’APL.