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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :La commission spéciale a déjà allongé la liste des logements décomptés. En outre, si ces logements sont conventionnés au titre de l’APL, ils sont déjà pris en compte. L’avis est donc défavorable.
