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Intervention de Dominique Estrosi Sassone
Réunion du 11 octobre 2016 à 14h30
Égalité et citoyenneté — Article 29
Dominique Estrosi Sassone, rapporteur :Les logements du parc privé pris à bail et sous-loués à des personnes de condition modeste par des organismes d’intermédiation locative agréés sont déjà décomptés au titre de la loi SRU dès lors qu’ils sont conventionnés au titre de l’APL, au travers du conventionnement social ou très social avec l’ANAH.
La commission spéciale n’a pas souhaité augmenter la liste des logements sociaux décomptés de ceux que vous proposez et a donc émis un avis défavorable.
