Intervention de René Danesi

L’alinéa 46 de l’article 29 du projet de loi exonère d’amende, pendant un délai de trois ans, toute commune nouvellement soumise aux obligations de la loi SRU. Cet alinéa supprime également la courte liste des raisons qui permettent cette exonération.

La nature des raisons pour lesquelles une commune est soumise aux obligations de la loi SRU nécessite, me semble-t-il, un traitement différencié. En effet, trois raisons principales peuvent faire naître des obligations issues de la loi SRU pour une commune : une augmentation de la population municipale ou intercommunale ; une modification du périmètre intercommunal ; la création d’une commune nouvelle.

L’augmentation de la population municipale ou intercommunale peut être anticipée par les collectivités territoriales. Dans ce cas, le délai de trois ans peut effectivement suffire. En revanche, quand le motif est de nature institutionnelle, l’anticipation est impossible. En effet, une commune ne saurait anticiper l’évolution du périmètre intercommunal ou un projet de création de commune nouvelle suffisamment tôt au regard du temps long que nécessitent les projets de construction de logements sociaux.

Le présent amendement a donc pour objet de porter à cinq ans la période d’exonération de l’amende prononcée en cas de non-respect de la loi SRU pour les communes nouvellement soumises aux obligations, lorsque la raison de cette nouvelle obligation est d’origine institutionnelle – et seulement dans cette hypothèse.

Lors des travaux de la commission spéciale, Mme le rapporteur a fait valoir que le dispositif de contractualisation prévu par celle-ci rendait mon amendement inutile. Mais pour contractualiser, il ne suffit pas d’être deux ! Encore faut-il que le représentant de l’État prenne en compte les difficultés rencontrées par les maires concernés, ce qui n’est pas toujours le cas.

Enfin, si l’on estime que la diminution du nombre de communes et le renforcement des communautés constituent la priorité institutionnelle dans les années à venir, il faut accorder la souplesse que permet le dispositif de mon amendement.